Résilier son bail / Etat des lieux / Garantie 

Résilier son bail

La fin du contrat de location peut être demandée à tout moment par le locataire.

Pour le locataire, le préavis est de 3 mois pour les logements vides (il peut être réduit à 1 mois dans certains cas) et seulement 1 mois pour les meublés et les logements situés en zone tendue. 

Cette demande se fait par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre contre récépissé.

Le délai de préavis commence à la date de l'accusé de réception.

Si le propriétaire décide de ne pas reconduire le contrat lorsque celui-ci se termine, il doit en avertir le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception et motiver cette décision.

Pour le propriétaire, le préavis de résiliation est de 6 mois pour les logements vides et 3 mois pour les meublés avant la fin du bail.

L'état des lieux

Avec la remise des clés au propriétaire, doit avoir lieu l'état des lieux de sortie du logement afin de constater l'état de celui-ci et de ses équipements.

En l'absence de détériorations imputables au locataire et mentionnées dans l'état des lieux sortant, le dépôt de garantie doit être restitué.

Le dépôt de garantie et les charges

Pour les logements vides, le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai de 2 mois, suivant la remise des clés, en présence de dégradations.

En revanche, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, il doit être restitué dans un délai d'1 mois.

Pour les sommes imputées au dépôt de garantie pour dégradations, la loi oblige le propriétaire à fournir la preuve de celles-ci ainsi que le justificatif des frais occasionnés.